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Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La présente section s’applique à tout appareil de climatisation d’un véhicule automobile, d’un véhicule-outil ou d’une machinerie agricole, à l’exclusion d’un appareil de réfrigération de transport.
D. 1091-2004, a. 29.
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